Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Les affaires engagées devant le commissaire nommé en vertu de la Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité (chapitre E‐17.1), dans les matières visées par le chapitre VII, sont continuées devant la Régie de l’énergie, sans autre formalité, suivant la présente loi.
1996, c. 61, a. 160.
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